La loi-cadre 06-22 relative au système national de santé

Objectifs de la leçon

• Situer la loi-cadre 06-22 : dates, texte remplacé, contexte.
• Réciter la définition du système national de santé.
• Connaître ses 10 objectifs, ses 8 principes, ses 4 piliers et ses responsables.

1. Carte d'identité de la loi

• Adoptée en Conseil des ministres le 13 juillet 2022.
• Promulguée par dahir le 9 décembre 2022.
• Elle remplace la loi-cadre 34-09 (2011) relative au système de santé et à l'offre de soins.
• Contexte : accompagner la généralisation de la protection sociale et de l'AMO.

Question réelle (concours national, septembre 2025) : « La loi-cadre 06-22 remplace quelle ancienne loi ? » → 34-09.

2. La définition du système national de santé

Le système national de santé est « l'ensemble des institutions, des organismes, des actions et des ressources qui interviennent dans le domaine de la protection de la santé, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, aux niveaux national et régional », et qui sont organisés pour :

• réaliser la sécurité sanitaire ;
• protéger la santé de la population ;
• prémunir les individus contre les maladies, les épidémies et les risques menaçant leur vie ;
• garantir la vie dans un environnement sain.

Deux paires de mots-clés à retenir : PUBLIC + PRIVÉ et NATIONAL + RÉGIONAL. Une clinique privée de Marrakech fait donc partie du système national de santé.

3. Les 10 objectifs

• Faciliter l'accès aux services de santé et améliorer leur qualité.
• Garantir une répartition équitable de l'offre de soins sur tout le territoire.
• Territorialiser l'offre de soins publique et améliorer sa gouvernance à travers les GST.
• Garantir la souveraineté pharmaceutique.
• Améliorer la veille et la prévention contre les risques sanitaires.
• Réorganiser les filières de soins et digitaliser le système de santé.
• Renforcer l'encadrement sanitaire pour atteindre les normes de l'OMS.
• Valoriser les ressources humaines à travers une fonction sanitaire.
• Développer le partenariat et la complémentarité public-privé.
• Encourager la recherche scientifique et l'innovation en santé.

Les objectifs les plus « nouveaux », donc les plus souvent tombés : les GST et la souveraineté pharmaceutique.

4. Les 8 principes

• Égalité d'accès aux soins et aux prestations de santé.
• Continuité des prestations de santé.
• Équité et équilibre dans la répartition des ressources sur le territoire.
• Bonne gouvernance.
• Adoption de l'approche genre.
• Gestion basée sur les résultats et reddition des comptes.
• Mutualisation des moyens.
• Mobilisation de tous : citoyens, institutions, public, privé, société civile.

Question réelle (épreuve d'ordre général) : égalité d'accès, continuité, bonne gouvernance, approche genre → les quatre étaient justes. Quand toutes les propositions reprennent le texte de loi, n'ayez pas peur de tout cocher.

5. Les 4 piliers de la réforme

• Mise à niveau de l'offre de soins.
• Bonne gouvernance : Haute Autorité de la santé, GST, régulation.
• Valorisation des ressources humaines : fonction sanitaire, formation.
• Digitalisation : système d'information intégré, dossier patient.

Moyen mnémotechnique : O-G-R-D — Offre, Gouvernance, Ressources humaines, Digitalisation.

6. Qui est responsable du système de santé ?

Responsables :

• l'État ;
• les collectivités territoriales ;
• les établissements publics ;
• le secteur privé.

Avec la participation de : la société civile, les organisations professionnelles, la population et les autres acteurs de la santé.

L'idée clé est une approche participative : l'État n'agit pas seul. Exemples : une commune qui construit un dispensaire, une association qui organise un dépistage du diabète, une mère qui fait vacciner son enfant.